Cette page rassemble les différentes informations permettant de comprendre les conséquences pour les associations sportives de la réforme en cours des collectivités territoriales.
Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été créé par décret du Président de la République le 22 octobre 2008. Il est chargé d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile. Le Comité a remis son rapport au Président de la République le 1er mars 2009:
Le volet institutionnel de la réforme s'appuie sur quatre projets de loi:
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales;
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale;
- Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale;
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
Ces différents textes ont été présentés au Conseil des Ministres le 21 Octobre 2009. La loi relative à la réforme des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 5 février 2010. Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, qui doit être examiné à partir du 25 Mai 2010 à l'Assemblée Nationale, prévoit que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette première loi institutionnelle une seconde loi traitera de la question des compétences, en précisant celles des départements et des régions.
LES TROIS PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA RÉFORME
1. Simplifier et alléger l'architecture territoriale
Face à l'empilement des structures, le gouvernement propose de regrouper les collectivités territoriales autour de deux pôles:
Un pôle départements-région: à partir de 2014, les mêmes élus siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional: les conseillers territoriaux
Un pôle communes-intercommunalité: le gouvernement se fixe comme objectifs, d'ici le 1er janvier 2014, d'achever la couverture intercommunale du territoire national et de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
2. Adapter l'organisation territoriale aux défis actuels
Pour renforcer la compétitivité des grandes agglomérations françaises au plan international, un nouveau cadre institutionnel, dénommé métropole, sera proposé. La métropole aura le statut d'EPCI dans lequel l'intégration des compétences et du cadre financier sera renforcée. Elle devra constituer un ensemble d'un seul tenant de plus de 450 000 habitants.
3. Renforcer la démocratie locale
Les responsabilités exercées au niveau intercommunal nécessitent de renforcer l'assise démocratique des EPCI. Le gouvernement a fait le choix que les représentants des communes y soient désignés au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales, en privilégiant le système du fléchage (mode de scrutin Paris-Lyon-Marseille).
En Novembre 2009, Mr Daniel Vailleau, membre du comité directeur du CROS Poitou-Charentes, étudie les conséquences pour les associations sportives de la réforme en cours des collectivités territoriales:
Le Sénat a validé la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Cette suppression ne concerne pas les communes et les inter-communalités qui gardent la clause de compétence générale. La clause de compétence générale permet aux collectivités locales d'administrer librement leurs compétences sur leurs territoires (article 72 de la Constitution). Les collectivités locales peuvent donc intervenir dans tout domaine, sur la base de l'intérêt public local et dès lors que la compétence n'est pas dévolue par les textes à une autre personne publique. La suppression de la clause de compétence générale aurait pour conséquence de spécialiser les régions et les départements en leur attribuant des domaines réservés de compétences. Dans cette hypothèse, les communes ne seraient pas touchées et garderaient leurs prérogatives générales, contrairement aux départements et aux régions. Sont directement concernés les secteurs de la culture, du sport et de la jeunesse, l'aide à la citoyenneté, aux politiques éducatives, à l'aménagement numérique du territoire. Selon le projet de loi, qui propose de recourir aux financements croisés pour la réalisation d'équipements et de services publics répondant aux besoins des populations, la répartition des compétences des régions et des départements fera l'objet d'une autre loi, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi collectivités locales.
Un document concernant les conséquences pour le mouvement sportif de la modification de la clause de compétence générale suite à la réforme des collectivités territoriales est publié au Journal Officiel du Sénat du mois de Janvier 2010:
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111820.html
La réforme des collectivités territoriales et la modification de la clause de compétence générale est aussi abordée sur le site:
Lors de l'examen du projet de réforme des collectivités territoriales du 12 Mai 2010, la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement qui vise à assurer une répartition plus exclusive des compétences des départements et des régions. La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité d'intervenir dans tout domaine dès lors qu'il y a un intêret local, est limitée aux seuls domaines de compétences dont la loi n'aura pas décidé l'attribution exclusive à telle ou telle collectivité. Cette disposition ne concerne pas les communes et les inter-communalités qui gardent la clause de compétence générale. De plus, l'amendement prévoit que les trois catégories de collectivités territoriales, commune, département, région, demeureront compétentes en matière de patrimoine, de création artistique et de sport. C'est un geste d'apaisement en direction du monde associatif qui avait manifesté de vives inquiétudes quant au risque de tarissement de ses financements.
Suite à la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, le Comité National Olympique et Sportif Français a défini sa position:
- Concernant la commune, la clause de compétence générale étant maintenue, une compétence spécifique à ce niveau n'est pas demandée;
- Concernant le département, le législateur doit créer une compétence sport (cette compétence sport existe aujourd'hui au travers de la clause de compétence générale);
- Concernant la région, le législateur doit créer une compétence sport (cette compétence sport existe aujourd'hui au travers de la clause de compétence générale);
- Concernant les financements croisés, les solidarités territoriales doivent être préservées de telle manière que les cofinancements soient possibles pour les projets ayant un intérêt pour plusieurs niveaux territoriaux;
- Concernant les chefs de file, les actions communes doivent être menées par la structure qui est la plus à même d'en assurer la parfaite coordination.
La Lettre de l'économie du sport du 8 Octobre 2010 publie un article intitulé "Réforme des collectivités territoriales: le mouvement sportif est inquiet"
Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a examiné le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales qui doit être débattu en Octobre à l'Assemblée Nationale et a exprimé deux remarques:
- Le CNOSF s'inquiète de l'interdiction du cumul des subventions d'investissement dans les infrastructures sportives. En effet, selon le texte en cours de discussions, les collectivités territoriales (commune, département, région) ne pourront plus, à partir du 1 Janvier 2012, s'associer pour subventionner la construction d'équipements sportifs. Seul le cumul des subventions de fonctionnement sera autorisé par la loi dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme. Le CNOSF demande au Gouvernement d'amender le texte pour permettre aux différentes collectivités territoriales de financer les investissements dans les équipements sportifs;
- Le CNOSF se félicite que le sport soit reconnu comme étant une compétence partagée entre les trois niveaux de collectivités territoriales.